Pour tout savoir sur mes droits, mes responsabilités et mes recours en tant que locataire.
Capsules sur les droits et obligations des locataires
Les Problèmes de Logement
L’augmentation du Loyer et Renouvellement du Bail
La Location d'un Logement
Videos on tenants' rights and responsabilities
The Leasing of an Apartment
Housing Problems
Rent Increase and Lease Renewal
Merci au Sac à Mots, organisme d'alphabétisation de Cowansville, qui a créé le Guide et nous a permis de l'actualiser avec les ressources d'ici !
Merci à nos partenaires qui ont permis l'impression du Guide du locataire.
ATTENTION Le projet de loi 31 a été adopté le 21 février 2024 et a un impact sur les droits des locataires. Le Guide sera modifié en conséquence sous peu. Voici un aperçu des changements : -Cession de bail : Le propriétaire peut refuser une cession de bail, même sans motif sérieux. -Si le locataire ne répond pas à la demande d'éviction dans un délai d'un mois, il est réputé avoir refusé l'éviction. Le locateur ou propriétaire, devra alors obtenir l'autorisation du Tribunal administratif du logement pour évincer le locataire et doit présenter sa demande dans le mois suivant le refus. -Le propriétaire est dans l'obligation de prévoir la hausse de loyer maximale pour les nouvelles constructions (clause F), s'il souhaite faire invoquer cette clause pour augmenter le prix de loyer. -Clause G (montant payé par l'ancien locataire): un locateur qui inscrit de fausses informations ou omet sciemment de remettre cet avis peut devoir payer des dommages-intérêts punitifs à la demande du locataire. Pour plus d'informations sur les principales modifications apportées par le projet de loi 31, voir la synthèse du Tribunal administratif du logement
Pour connaître et défendre vos droits
Outils d'information du RCLALQ
Registre des loyers
Éducaloi
Tribunal administratif du logement
Ma chambre, mes droits
L'ABC des droits des locataires de HLM
Être locataire dans une résidence privée pour ainés (RPA)
Projet initié par le comité info-logement du Chantier Habitation qui vise à informer et soutenir les locataires d'ici.
Intéressé.e à vous impliquer davantage pour s'entraider et défendre les droits des locataires de Memphrémagog? Contactez-nous : (873) 662-8778 - coordination@trovepe.com
