Tout savoir sur la Loi 25

Le saviez-vous?

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) vient d’entrer en vigueur le 22 septembre 2022?

Cette réforme vise à moderniser les règles protégeant les renseignements personnels afin, notamment, qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel.

Selon les informations que nous avons obtenues auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), les organismes communautaires seraient assujettis à cette loi et devraient donc, dès à présent, se conformer aux obligations suivantes :

  • Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées sur son site.
  • En cas de violation de la confidentialité, prendre les mesures pour que cela n’arrive plus avertir la Commission d’accès à l’information et la personne concernée en cas de préjudice, tenir un registre des incidents.

Le RQ-ACA met à la disposition des organismes une présentation PowerPoint qui vulgarise les différentes dispositions qui sont déjà en vigueur ainsi que celles qui le seront dans les deux prochaines années.

Accédez au Powerpoint explicatif

Formulaire de dépôt

Formulaire de dépôt d'une entente de communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques.

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Formulaire avis incident

Concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux.

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La CDC Memphrémagog est là pour vous! 
Pour toutes demandes d'accompagnement pour mettre en place les mesures obligatoires conformes à la Loi 25, contactez notre agente de communication, Marie-Pier Corriveau.

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