La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) vient d’entrer en vigueur le 22 septembre 2022?
Cette réforme vise à moderniser les règles protégeant les renseignements personnels afin, notamment, qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel.
Selon les informations que nous avons obtenues auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), les organismes communautaires seraient assujettis à cette loi et devraient donc, dès à présent, se conformer aux obligations suivantes :
Le RQ-ACA met à la disposition des organismes une présentation PowerPoint qui vulgarise les différentes dispositions qui sont déjà en vigueur ainsi que celles qui le seront dans les deux prochaines années.
En vue d’instaurer une nouvelle culture de protection des renseignements personnels, les organismes publics, les entreprises et les partis politiques provinciaux devront recourir à des mesures qui atténuent les risques d’atteinte au droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Les responsabilités qui découlent de ces mesures ont pour objectif de rehausser la confiance de la population concernant la protection de ses renseignements personnels. Voici plus d’informations sur les nouvelles obligations que les organismes publics doivent respecter d’ici septembre 2024 qui comprend :
La Table nationale des Corporations de développement communautaire (TNCDC) vous invite à prendre connaissance de sa politique de confidentialité pour connaître les règles qu’elle applique en matière de protection des renseignements personnels.
Les obligations des organismes communautaires selon la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels (rp).
L’infonuagique est une façon d’accéder, via un réseau de télécommunications, à des ressources informatiques spécifiques situées sur des serveurs distants. Les documents ne sont donc plus sur le disque dur ou dans le système informatique local de l’utilisateur (particulier, organisme public ou entreprise).
Formulaire de dépôt d'une entente de communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques.
Concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux.
La CDC Memphrémagog est là pour vous! Pour toutes demandes d'accompagnement pour mettre en place les mesures obligatoires conformes à la Loi 25, contactez notre agente de communication, Marie-Pier Corriveau.
