Savez-vous que la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) vient d’entrer en vigueur le 22 septembre 2022?

Cette réforme vise à moderniser les règles protégeant les renseignements personnels afin, notamment, qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel.

Selon les informations que nous avons obtenues auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), les organismes communautaires seraient assujettis à cette loi et devraient donc, dès à présent, se conformer aux obligations suivantes :

• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées sur son site.

• En cas de violation de la confidentialité, prendre les mesures pour que cela n’arrive plus avertir la Commission d’accès à l’information et la personne concernée en cas de préjudice, tenir un registre des incidents.

Le RQ-ACA met à la disposition des organismes une présentation PowerPoint qui vulgarise les différentes dispositions qui sont déjà en vigueur ainsi que celles qui le seront dans les deux prochaines années.

En vue d’instaurer une nouvelle culture de protection des renseignements personnels, les organismes publics, les entreprises et les partis politiques provinciaux devront recourir à des mesures qui atténuent les risques d’atteinte au droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Les responsabilités qui découlent de ces mesures ont pour objectif de rehausser la confiance de la population concernant la protection de ses renseignements personnels.

Voici plus d’informations sur les nouvelles obligations que les organismes publics doivent respecter (PDF 189 Ko) d’ici septembre 2024 :

Vous aimeriez en savoir plus sur la Loi 25? C’est ici